Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente en ligne des produits numériques Preuves en main (modèles de documents, guides et outils) par Robin Busseuil, entrepreneur individuel (EI), ci-après « l'Éditeur », dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Les produits sont destinés aux professionnels (organismes de formation, consultants) qui les achètent pour les besoins de leur activité. En passant commande, le client déclare agir à des fins professionnelles et accepte les présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document.

2. Produits

Les caractéristiques de chaque produit (contenu, formats, version) sont décrites sur sa page. Les produits reflètent les textes en vigueur à la date de leur version, indiquée dans chaque produit.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Ils sont payables en totalité à la commande. L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande

La commande se fait sur la page de commande en ligne : le client indique ses coordonnées et celles de son organisme, accepte les présentes conditions puis paie. Un email de confirmation récapitule la commande.

5. Paiement

La commande passe par la plateforme Payhip et le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire Stripe. L'Éditeur n'a pas accès aux données de carte. Une facture est adressée par email.

En cas de paiement différé accepté par l'Éditeur (par exemple sur facture pour une licence), toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

6. Livraison

Les produits sont livrés par email, sous forme d'un lien de téléchargement envoyé par Payhip dès la confirmation du paiement, à l'adresse indiquée lors de la commande. Le client télécharge et conserve ses fichiers. En cas de non-réception, il contacte l'Éditeur, qui lui renvoie un lien.

7. Licence d'utilisation

• Kit et Pack : licence non exclusive et non cessible, pour un seul organisme (une entreprise ou une personne morale), sans limite de durée, de formateurs ou de sessions. Le client peut modifier, imprimer et utiliser les documents pour son propre organisme.
• Licence consultant : droit d'utiliser le Pack Complet pour accompagner au plus 10 organismes clients, auxquels le consultant peut remettre des documents adaptés à leur situation, sans leur remettre le pack lui-même.
• Sont interdits : la revente, la redistribution, la publication, la mise à disposition en ligne et le partage des produits ou de leurs modèles, même modifiés, avec d'autres organismes que ceux couverts par la licence.

8. Absence de droit de rétractation

Les achats étant réalisés par des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Si le client devait néanmoins être considéré comme un consommateur, il est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsqu'il a donné son consentement exprès à cette exécution immédiate et reconnu qu'il perdait son droit de rétractation (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation). Ce consentement et cette reconnaissance sont recueillis sur la page de commande et confirmés par email.

9. Mises à jour et corrections

Pendant 12 mois à compter de l'achat, l'Éditeur envoie au client, par email, les nouvelles versions du produit acheté, notamment après la publication des textes attendus. Toute erreur signalée et confirmée est corrigée et la version corrigée est envoyée aux acheteurs concernés.

10. Responsabilité

Les produits sont des modèles et des explications à adapter par le client à sa situation. Ils ne constituent ni un conseil juridique personnalisé, ni une garantie d'obtention ou de maintien de la certification, dont l'appréciation relève de l'organisme certificateur. Le client reste seul responsable de l'usage qu'il fait des documents.

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé par le client pour le produit concerné.

11. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la page Données personnelles.

12. Propriété intellectuelle

L'Éditeur reste titulaire de tous les droits sur les produits. La licence de l'article 7 n'emporte aucun transfert de propriété.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent de Avignon.