Questions fréquentes
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La réforme
Quand le nouveau référentiel s'applique-t-il ?
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026, entre en vigueur le 1er novembre 2026. Il remplace les indicateurs du référentiel national qualité.
Combien d'indicateurs changent ?
En comparant mot à mot l'ancien et le nouveau texte : 13 indicateurs sont modifiés (1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27, 30, 31, 32), un indicateur est créé (33, réservé à l'apprentissage) et 19 restent identiques. Les 7 critères ne changent pas.
Qu'est-ce qui n'est pas encore publié ?
Au 23 octobre 2026 : l'arrêté fixant le nombre d'intervenants au-delà duquel un référent pédagogique est exigé (indicateur 19), l'arrêté fixant un seuil pour l'indicateur 20 (apprentissage) et la nouvelle version du guide de lecture. Le kit l'indique clairement et sera mis à jour à leur publication.
Mon prochain audit appliquera-t-il le nouveau texte ?
Le décret ne contient pas de disposition transitoire au-delà de sa date d'entrée en vigueur. Les modalités d'application lors des audits relèvent de votre organisme certificateur : demandez-lui une réponse écrite. Le kit contient un courrier type.
Je suis un CFA. Le kit me suffit-il ?
Oui pour la réforme. Le kit contient un module Apprentissage : modèles pour les indicateurs 14 (situations de rupture), 15 (information des apprentis), 20 (gouvernance et supervision) et 33 (évaluation des enseignements). Les textes du Code du travail cités ont été vérifiés sur Légifrance le 24 octobre 2026. Pour l'indicateur 29, inchangé, le modèle est dans le Pack Complet.
Le kit et le pack
Quels formats ?
Des modèles Word (.docx) et Excel (.xlsx) modifiables, et des guides en PDF. Ils s'ouvrent avec Microsoft Office, LibreOffice, ou Google Docs et Sheets après import.
Les modèles sont-ils prêts à l'emploi ?
Ils sont prêts à remplir : les exigences et la structure sont là, et les champs à compléter sont surlignés en jaune. Vous devez les adapter à votre organisme, car l'auditeur évalue vos pratiques réelles.
Comment fonctionnent les mises à jour ?
Pendant 12 mois après votre achat, chaque nouvelle version du kit ou du pack vous est envoyée par email, à l'adresse utilisée lors de la commande. Ensuite, vous pouvez continuer à les recevoir pour 49 € par an, sans engagement.
Puis-je utiliser le kit pour plusieurs organismes ?
Le kit et le pack sont destinés à un seul organisme (une entreprise ou une personne morale), sans limite de formateurs ou de sessions. Pour accompagner plusieurs organismes, la licence consultant couvre 10 organismes clients.
J'ai acheté le kit, puis-je passer au pack ?
Oui : écrivez-nous à [email protected], vous ne payez que la différence.
Achat et livraison
Comment payer ?
Par carte bancaire, sur une page de paiement sécurisée. Le paiement est traité par Stripe ; nous n'avons jamais accès à vos données de carte.
Quand vais-je recevoir les fichiers ?
Immédiatement après le paiement, par email, avec un lien de téléchargement. Rien reçu après quelques minutes ? Vérifiez vos courriers indésirables, puis écrivez-nous.
Vais-je recevoir une facture ?
Oui, par email, au nom de votre organisme, dans la journée qui suit l'achat. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix affiché est le prix payé : aucune taxe ne s'y ajoute.
Puis-je me rétracter ?
Nos produits sont vendus aux professionnels pour les besoins de leur activité ; le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas à ces achats. Les conditions sont détaillées dans nos conditions générales de vente.
Garanties
Garantissez-vous l'obtention de la certification ?
Non, et personne ne peut le faire honnêtement : la décision appartient à votre organisme certificateur, au vu de vos pratiques et de vos preuves. Nous garantissons en revanche que les textes cités sont reproduits fidèlement et que toute erreur signalée est corrigée.
Que se passe-t-il si vous trouvez une erreur ?
Nous la vérifions, la corrigeons et envoyons la version corrigée à tous les acheteurs concernés.
Êtes-vous liés au ministère ou à un organisme certificateur ?
Non. Qualiopi est une marque déposée par l'État (ministère du Travail). Preuves en main est un éditeur indépendant de modèles de documents.