Indicateur 12 : prévenir et traiter les violences, le harcèlement et les discriminations

Le texte

« Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l'engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours. Il s'assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation. »

Indicateur 12 applicable au 1er novembre 2026 (décret n° 2026-728). Surligné : la phrase ajoutée.

La première phrase est inchangée. La seconde est nouvelle et s'applique à toutes les catégories d'actions : formation, bilan de compétences, VAE et apprentissage.

De quoi parle-t-on ?

• Harcèlement sexuel : propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés de façon répétée, y compris par plusieurs personnes, ou pression grave, même non répétée, exercée dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle (Code pénal, article 222-33).
• Harcèlement moral : propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la personne se traduisant par une altération de sa santé (Code pénal, article 222-33-2-2).
• Discrimination : distinction opérée entre des personnes sur le fondement d'un critère interdit par la loi, comme l'origine, le sexe, l'âge, le handicap ou l'état de santé (Code pénal, article 225-1).

Quatre actions pour être en règle

1. Désigner un référent et un recours. Si vous travaillez seul(e), prévoyez une personne extérieure à qui un stagiaire peut s'adresser si c'est vous qui êtes mis(e) en cause.
2. Écrire une procédure. Comment signaler, qui reçoit, dans quels délais vous accusez réception et décidez, comment vous protégez la personne qui signale, quand vous orientez vers les autorités.
3. Informer dès l'entrée en formation. Un encart dans le livret d'accueil et le règlement intérieur, rappelé en début de session et visible sur la plateforme à distance.
4. Tracer. Un registre confidentiel, même vide, et un bilan annuel anonymisé présenté en revue qualité.

L'encart à reprendre

Le règlement intérieur, deux fois concerné

Tout organisme de formation doit établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires (article L. 6352-3 du Code du travail). Depuis le 27 juin 2026, l'organisme qui sollicite des fonds auprès des financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 doit aussi y inscrire le traitement égal de tous les stagiaires, le respect de la liberté d'expression et de conscience et la neutralité des enseignements (article L. 6352-4). Profitez de la mise à jour pour l'indicateur 12 pour intégrer ces engagements.

Ne pas oublier la formation à distance

Le texte vise « toute situation » dans le cadre de la formation. Classes virtuelles, messageries et forums en font partie : prévoyez des règles d'échange, une modération des espaces collectifs, et le même circuit de signalement qu'en salle.

Quelles preuves présenter ?

Nos propositions, à confirmer avec votre organisme certificateur tant que le nouveau guide de lecture n'est pas publié : la procédure datée et approuvée, le livret d'accueil et le règlement intérieur intégrant l'encart, la procédure signée par les intervenants, le registre et le bilan annuel.

Sources

• Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (Légifrance).
• Code pénal, articles 222-33, 222-33-2-2 et 225-1 ; Code du travail, articles L. 6352-3 et L. 6352-4 (Légifrance, versions en vigueur au 23 octobre 2026).